Article 1 – Objet du présent contrat
La location d’un cycle avec ses équipements de base par VELOCOUEST ci-dessous dénommée « le loueur », via la marketplace ou module de réservation Ouibike ou en direct auprès de VELOCOUEST.
Article 2 – Equipement des cycles
Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants :
– Système d’assistance électrique (Moteur, Batterie et console), pour tout vélo à assistance électrique
– Antivol,
Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés auprès de VELOCOUEST Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
En livraison, les horaires sélectionnées par le locataire lors de sa réservation en ligne sont à titres indicatives. En effet, Véloc’Ouest se réserve la possibilité d’ajuster lesdits horaires compte tenu du lieu de livraison et de la quantité de vélo requise. Le loueur s’engage en contrepartie à en aviser le locataire et faire évidemment son maximum pour trouver la meilleure solution pour celui-ci.
Article 4 –Paiement et modes de règlement de la prestation
L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment de l’emprunt du matériel faisant l’objet du présent contrat. Le règlement se fait au moment de la réservation sur le site de Lokki, par carte bancaire auprès de l’établissement bancaire Stripe.
Article 5 – Utilisation
Le locataire certifie être apte, ne pas avoir de contre-indication médicale, ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même.
A compter de la mise à disposition du/des Vélos et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des Vélos et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que le loueur fournit des casques pour chaque vélo loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. Le loueur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les Vélos et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
• en dehors des voies carrossables ;
• pour le transport de passagers à titre onéreux ;
• pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux fournis par le loueur ;
• pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite. Il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en contactant le numéro : 02 90 73 31 62
Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur,
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire d’installer l’antivol et de l’attacher par le cadre à un point d’attache fixe.
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 6 – Responsabilité casse – vol
Le locataire dégage VELOCOUEST de toute responsabilité découlant de l’utilisation des vélos notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, et le respect du Code de la route.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des vélos loués tant par lui-même que les personnes dont il a la garde, voire de ses préposés.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non- respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 7 – Assurance et Assistance
Velocouest propose deux assurances distinctes : la première couvre les risques liés à la casse et au vol, la seconde couvre l’assistance et le dépannage. Pour garantir une protection optimale, les deux options sont cumulables.
Article 7.1 – Assurance Casse & Vol
L’option Assurance Casse et Vol offre une couverture sur les dommages liés à la casse ou au vol de l’équipement loué.
• Ainsi, en cas de vol, le locataire est redevable d’une franchise de 10% de la valeur des équipements. Le dépôt de plainte de la part du locataire est obligatoire. Sans preuve dudit dépôt de plainte, le locataire est tenu de rembourser intégralement les éléments volés.
• De même, au cas où le matériel est cassé lors de la location, une franchise de 10% de la valeur des pièces endommagées est applicable à la charge du locataire.
Si le locataire choisit de ne pas souscrire à l’assurance casse et vol, alors sa responsabilité est engagée en cas de vol ou détérioration des équipements loués.
• Ainsi, en cas de vol, le locataire est tenu de rembourser intégralement les éléments volés.
• De même, au cas où le matériel est cassé lors de la location, le locataire est tenu de rembourser l’intégralité des pièces à réparer ou remplacer.
Si le locataire ne souscrit pas à l’Assistance Dépannage, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer 0,50 € (50 centimes) par kilomètre parcouru aller-retour, pour toute intervention sur un problème n’engageant pas sa responsabilité, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assurance Casse & Vol.
Article 7.2 – Assistance Dépannage
L’option Assistance Dépannage permet au locataire de bénéficier d’une assistance en cas de panne.
Véloc’Ouest s’engage alors à faire le maximum pour intervenir sous 24 h, dans sa Zone de Livraison définie sur l’outil de réservation en ligne. Cette option est valable une seule fois par souscription. Véloc’Ouest se réserve le droit de faire appel à un prestataire tiers pour l’assistance.
L’activation de l’option assistance, offre la possibilité de bénéficier d’une réparation ou de l’échange du vélo endommagé. Est exclu de cette assistance tout transport humain. En effet, Véloc’Ouest n’est pas habilitée ni enregistrée comme société de transport de personnes.
Si le locataire ne souhaite pas souscrire à l’option assistance :
• En cas de panne ou défaut sur le vélo loué, excluant toute responsabilité du locataire, Véloc’Ouest s’engage à intervenir dans les meilleurs délais.
• Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer 0,50 € (50 centimes) par kilomètre parcouru aller-retour, pour toute intervention sur un problème n’engageant pas sa responsabilité.
Si le locataire ne souscrit pas à l’Assurance Casse & Vol, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer l’intégralité des pièces à réparer ou à remplacer, de même pour le vélo volé, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assistance Dépannage.
Si le locataire souscrit à l’Assurance Casse & Vol, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer une franchise de 10 % de la valeur des pièces endommagées ou du vélo volé, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assistance Dépannage.
Article 8 – Pièce d’identité
Le locataire devra présenter une pièce d’identité.
Article 9 – Restitution
La restitution des matériels loués se fera 15 minutes avant les horaires de fermeture des points de location. Au-delà de ces horaires, en cas de retard ½ journée sera facturée en plus au locataire.
Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 10 – Eviction du loueur
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire.
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 11 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, VELOCOUEST dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre. Le Locataire s’engage en outre :
a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à VELOCOUEST même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les Vélos et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à VELOCOUEST dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition. Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.
Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Article 12 – Juridiction
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, ou pour tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable, la compétence est attribuée exclusivement du Tribunal judiciaire de VANNES pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.
